Conditions Générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues et exclusives entre Surdifuse s.a.s. 19 rue des petites Ecuries 75010 PARIS (France) sas, et tout consommateur souhaitant procéder à un achat (dénommé « acheteur ») sur le site « surdifuse.com ».
Toute inscription au Site Surdifuse.com  et/ou toute utilisation dudit Site impliquent sans réserve :
la parfaite connaissance du Site Surdifuse.com et de ses Services ;
ainsi que l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’adhésion du site Surdifuse.com, des tarifs dans leur intégralité.

Le fait que Surdifuse ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de ladite prérogative.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Article 1 : accessibilité du site

Le Site Surdifuse.com et ses Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Article 2 : commandes

L’achat est subordonné à l’acceptation sans réserves des conditions générales de vente par l’acheteur pour les commandes passées sur le site Surdifuse.com.

L’acheteur doit :

  • remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale. Il garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu'il communique lors de son inscription sur le site Surdifuse.com.
  • vérifier et valider sa commande
  • effectuer le paiement selon les conditions précisées sur le site Surdifuse.com
  • confirmer sa commande et son paiement

Article 3 : tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT et TTC tenant compte des taxes applicables en France métropolitaine et au jour de la commande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, et les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.
Une participation aux frais de port et d’emballage d’un montant de 6,00 € HT est demandée pour toute commande inférieure à 60€ HT pour des livraisons en France métropolitaine, la Corse, Monaco, et Andorre.
Pour toute livraison, en dehors de la France Métropolitaine la Corse, Monaco, et Andorre, les frais de port seront facturés au barème en vigueur de notre prestataire en fonction de la destination, le barème est accessible sur le site Surdifuse.com.
Surdifuse.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

Article 4 : modalités de paiement

A la commande, vous pouvez régler vos achats :

  • par carte bancaire, carte bleue/visa Eurocard Mastercard,
  • par virement bancaire,
  • par chèque bancaire libellé à l’ordre de «Surdifuse».

En cas de paiement par chèque bancaire vous adressez votre chèque accompagné du duplicata de votre commande à l’adresse suivante : Surdifuse s.a.s. 19 rue des petites Ecuries 75010 PARIS (France). Votre commande sera prise en compte après encaissement de votre chèque par nos services comptables. Une facture acquittée sera associée à la livraison de votre commande.
De même, dès réception de votre virement (avec la mention de votre commande en référence), votre commande sera traitée dans les meilleurs délais.
Le transfert de propriété des marchandises est réalisé qu’après le paiement intégral du prix par l’acheteur.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de Surdifuse, c’est à dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

Article 5 : modalités de livraison et délai de livraison

Les produits sont expédiés dans les 48h (hors weekend) dès l’encaissement de la commande, à l’adresse indiquée lors de la création de votre commande. Dès la sortie de nos entrepôts, les marchandises sont sous la responsabilité du transporteur, qui vous livre à domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les délais de livraison (en jours) sont ceux indiqués par le transporteur (la Poste, Colissimo suivi, ou autre prestataire); en cas d’absence du destinataire, un bordereau de passage est laissé à l’adresse indiquée dans le bon de commande. A la réception, en présence du transporteur, vérifiez l’état du carton et des produits et, s’il y a lieu, notifiez vos observations sur le bordereau de livraison.
En cas de retard de livraison par nos partenaires transporteurs, nous ne pourrons être tenus responsables de ce retard.

Article 6 : rétractation

Conformément à l’article L.121-16 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 7 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner à ses frais à Surdifuse 19 rue des Petites Ecuries 75010  Paris, le produit ne convenant pas, et demander un échange ou le remboursement.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse ci-dessus. Le produit doit être retourné intact dans son emballage d’origine intact, notice comprise. L’échange ou le remboursement ne pourra se faire qu’après avoir réceptionné et validé le retour du colis chez Surdifuse.

Article 7 : sécurité et confidentialité

Le mot de passe et le numéro de compte attribués aux acheteurs sont personnels et confidentiels.
Aussi, l’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
En tout état de cause, l’acheteur sera seul responsable de l’utilisation de son numéro de compte et de son numéro de passe, ainsi que des actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe.
Chaque acheteur doit informer immédiatement Surdifuse de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe.

Article 8: loi informatique et libertés

L’ensemble des informations communiquées par les acheteurs fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par Surdifuse.com, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

A cet effet, les sites « Surdifuse.fr », « Surdifuse.com» ; « Surdifuse.com.eu » et ont été régulièrement déclarés auprès de la CNIL sous le numéro : 1689193 v 0 .
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant.
Les acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant Surdifuse.com par :

  • courrier électronique à l'adresse suivante : contact@Surdifuse.com ;
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Surdifuse s.a.s. 19 rue des petites Ecuries 75010 PARIS (France)

Article 9 : responsabilités

Accessibilité du Site Surdifuse.com

L’utilisation de tout ou partie des Services du Site Surdifuse.com implique pour chaque acheteur sa connaissance et son acceptation des particularités et limites d’Internet et de l’Intranet, notamment les risques de pannes, ses performances techniques, les temps de connexion, les temps de traitement de l’information, les risques de détournement d’informations, les risques d’intrusion d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et/ou Intranet.
Aussi, il est expressément convenu que Surdifuse.com ne supportera aucune responsabilité à cet égard, notamment en ce qui concerne :

  • les difficultés d’accès ou de connexion au Site Surdifuse.com et/ou son indisponibilité ;
  • les problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ;
  • la sauvegarde et/ou l’intégrité des matériels, logiciels et/ou données des Utilisateurs, que celles-ci soient enregistrées sur leur matériel ou sur le serveur de Surdifuse.com;
  • toute perturbation des Services liée à l’Internet et/ou à l’Intranet.

Liens Hypertextes

Des liens hypertextes peuvent figurer sur le Site Surdifuse.com et conduire vers d'autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Surdifuse.com ne peut contrôler le contenu de ces sites et ces sources Internet, les acheteurs reconnaissent que Surdifuse.com ne pourra être tenue pour responsable du contenu, des produits, services, informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites web ou sources externes.

Dispositions générales

Il est expressément spécifié que Surdifuse.com ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. Les produits présentés répondent à la législation française en vigueur, les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

Article 10 : force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Surdifuse.com les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, rendant plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, des cas de guerre, explosion, acte de vandalisme, émeutes, acte de terrorisme, sabotage, incendie, tempête, grêle, dégâts des eaux, gel, grève, lock-out, acte de gouvernement, pénurie de matières premières, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), défaillance du réseau public de distribution d’électricité, perte de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher le bon déroulement et/ou le fonctionnement du Site Surdifuse.com et/ou de tout ou partie de ses Services.

Article 11 : propriété intellectuelle

1) La marque Surdifuse.com est une marque de la société Surdifuse s.a.s. au capital de 50.000 Euros - Siège : 19 rue des Petites Ecuries (BP 28) - 75462 PARIS cedex 10
RCS 325 080 471 00056 – APE 3250A - TVA intra FR30 325 080 471 qui exploite cette marque.
Le contenu du site Surdifuse.com ainsi que sa compilation (à savoir le résumé, le classement et le montage), sont :

  • la propriété exclusive de la société Surdifuse à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires, Utilisateurs ou auteurs ;
  • protégés par les dispositions nationales ou internationales établies en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

Aussi, les acheteurs s’interdisent notamment :
toute reproduction, modification, copie, utilisation, distribution, commercialisation, communication publique ou tout autre usage du Contenu et de la compilation du Site (y compris la conception, la configuration et le mode de présentation du Site Surdifuse.com) qui ne leur appartiennent pas, sans l'autorisation préalable et écrite de la société Surdifuse; de créer une quelconque œuvre dérivée basée en tout ou partie sur le Site Surdifuse.com

2) Chaque abonnement ou commande d’un acheteur implique la rétrocession automatique au profit de la société Surdifuse des droits de représentation et de reproduction nécessaires à leur exécution par cette dernière.

Article 12 : modifications et duplication du site « Surdifuse.com »

La société Surdifuse sas se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du Site Surdifuse.com et de ses Services. Le changement de nom du Site Surdifuse.com ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié. Dans l’hypothèse où la société Surdifuse “ éclaterait ” son Site Surdifuse.com en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

Article 13 : modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Surdifuse se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tant en ce qui concerne ses dispositions générales que ses dispositions spécifiques à chaque Service.
A cet égard, il est conseillé aux Utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence à l’adresse suivante : Surdifuse s.a.s. 19 rue des petites Ecuries 75010 PARIS (France)
En tout état de cause, toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera réputée acceptée par les Utilisateurs du fait de leur utilisation du site Surdifuse.com et/ou d’un de ses Services, postérieurement à la dite modification. 

Article 14 : droit applicable - litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige ayant trait à l’utilisation du Site Surdifuse.com, ainsi qu’à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société Surdifuse s.a.s. 19 rue des petites Ecuries 75010 PARIS (France) exploitant le site Surdifuse.com, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Article 15 : garanties des protections auditives

La durée de garantie prend effet à compter de la date de facturation de SURDIFUSE.
Elle couvre l'adaptation, l'étanchéité et les performances d'atténuations, dans le cadre d’une utilisation conforme aux instructions inscrites dans le mode d’emploi joint aux protections. 

Exclusions

Les points ci-dessous ne peuvent être considérés comme étant imputable à SURDIFUSE et ne peuvent par conséquent faire l’objet d’une demande de prise en charge au titre de la garantie. Cette liste n’est pas exhaustive.

  •  Allergie ou intolérance à la matière désirée par l’acheteur
  •  Demande de changement de forme
  •  Modification par l’utilisateur de l’embout, du filtre ou toute partie de la protection
  •  Utilisation dans un environnement toxique inapproprié
  •  Usage autre que la destination première de la protection
  •  Défaut d’entretien
  •  Bris complet ou partiel suite à un choc violent (chute, écrasement…)
  •  Toute évolution prématurée du conduit auditif externe
  •  Usure normale, comme le changement de teinte du silicone, par exemple, qui peut légérement jaunir à terme dans certaines conditions
  •  Perte ou vol